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Vers une hausse de la fraction totalement insaisissable en avril 2022

Nous allons parler aujourd’hui de la saisie des rémunérations et plus particulièrement de la fraction totalement insaisissable qui est modifié à partir du 01/04/2022 (sous réserve du décret d’application à paraître).

En effet, dans une publication du 28/03/2022, le gouvernement indique que le montant mensuel du RSA passe de 565.34€ à 575.52€.

De fait, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable dans le cadre d’une saisie-arrêt sera égale à ce montant de 575.72€.


Pour en savoir plus : Actualité du 28/03/2022, site du gouvernement

Remise carburant, encadrement des loyers, démarchage téléphonique… Ce qui change au 1er avril 2022 | Gouvernement.fr

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