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Vers une prolongation jusqu'à fin février 2022 du zéro reste à charge pour les entreprises les plus

Nous allons traiter ce jour le sujet du zéro reste à charge pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

Cette prolongation s’étend jusqu’au 28/02/2022 pour l’instant.

Sont concernés les entreprises suivantes :

- Entreprises ayant pour activité principale l’accueil du public et qui sont fermées administrativement (de manière totale ou partielle) pour lutter contre l’épidémie.

- Entreprises localisées sur un territoire soumis à des restrictions particulières d’exercices d’activité où la circulation des personnes (ex : reconfinement local) ayant une perte d’au moins 60% de leur CA.

- Entreprises les plus affectées des secteurs protégés et connexes ayant au moins 65% de perte de CA.


Pour de plus amples renseignements : Décrets 2022-77 et 2022-78 du 28/01/2022 parus au JO le 29/01/2022.

Décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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