Zoom sur la journée de solidarité

Nous allons aborder dans ce zoom la journée de solidarité, sa définition et la mise en pratique de cette dernière.

Comme vous le savez, le format ZOOM permet de revenir plus en détail sur un point concernant la paie ou le domaine social.

Définition de la journée de solidarité :

Mise en place par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Les salariés et les employeurs sont mis à contribution de la façon suivante :

• Pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.

• Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie » ; « CSA »), fixé à 0.30€ de la masse salariale.

Qui doit effectuer cette journée de solidarité ?

La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du code du travail (et ceux relevant du code rural). Toutefois pour les salariés de moins de 18 ans, il convient de tenir compte des dispositions particulières régissant le travail des mineurs.

Ainsi, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs, puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés.

Modalité d’exécution de la journée de solidarité :

On retrouve plusieurs modes d’exécution concernant cette journée de solidarité selon le secteur d’activité du salarié. :

• Pour le secteur Public :

Elle se traduit par une journée de travail supplémentaire non rémunérée, Les modalités sont fixées par Convention ou Accords (entreprises, branche etc…).

A défaut, elle sera définie par l’employeur après consultation avec les représentants du personnel.

et elle doit être accomplie selon les modalités suivantes :

-Travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (hors 1er mai) sans paiement de majoration.

-Suppression d’un jour de RTT.La pose d’un jour de CP ou de RTT pour un salarié ne désirant pas travaillé lors de la journée de solidarité.Dans ce cas, un jour de congé sera décompté.

-Autres modalités permettant de travailler 7 heures précédemment non travaillées(par exemple fractionnement du jour de solidarité, travail le samedi etc…).

• Pour le secteur Privé :

Les modalités sont fixées par Convention ou Accords (entreprises, branche etc…).

A défaut, elle sera définie par l’employeur après consultation avec les représentants du personnel.

Généralement, la journée de solidarité revêt la forme d’un jour de travail supplémentaire dans l’année et peut se traduire de la manière suivante :

- Travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (hors 1er mai).

- Travail lors d’une journée de RTT.

- Autres modalités permettant de travailler 7 heures précédemment non travaillées (par exemple travail le samedi).

Il est important de notifier que les heures effectuées lors de cette journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour les salariés non mensualisés :

Ils sont également soumis à cette journée de solidarité, mais ils sont rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée.

Il est important de savoir que si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n’aura pas lieu de s’appliquer.

Quid des salariés à temps partiel ?

La limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures). Les heures effectuées au-delà seront normalement rémunérées.

Pour quelle rémunération ?

Le travail accompli durant la journée de solidarité (en 1 seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire (dans la limite de 7 heures de travail.)

Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées.

Pour en savoir plus sur le sujet :

Journée de solidarité : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)

Salariés -Journée de solidarité : comment ça marche ? | service-public.fr

Qu’est-ce que la journée de solidarité ? | Gouvernement.fr

9 infos sur la journée de solidarité 2022 (juritravail.com)