ZOOM SUR LA RGCP

Nous allons aborder dans ce zoom la Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP).

Comme vous le savez, le format ZOOM permet de revenir plus en détail sur un point concernant la paie ou le domaine social.

Qu’est-ce que la RGCP ?

Il s’agit d’une réduction de cotisation pour les salariés (en CDI,CDD, intérim, alternance) ayant une rémunération inférieure à 1.6 smic soit pour 2022 un salaire inférieur à 2564.99€.

Cette dernière est dégressive, c’est-à-dire que le montant de l’exonération sera maximal pour un salarié touchant le smic et de moins en moins importante lorsque le salaire se rapprochera de la limite fixe à 1.6 SMIC.

Quel sont les employeurs exclut du dispositif RGCP ?

Le champ d’application de la réduction se veut assez vaste cependant des cas d’exclusion sont répertoriés :

-L’Etat et les collectivités territoriales (ainsi que les établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les CCI, les Chambres des métiers).

-Les particuliers employeurs.

-Les employeurs ayant un régime spécial (autre que celui des Mines, Marins et employé d’officie notariale) dès lors qu’ils cotisent à l’assurance chômage.

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 1.6 smic et cotisant au régime de l’assurance chômage.

Les exclusions :

-La gratification des stagiaires.

-Les dirigeant n’ayant pas de contrat de travail/et ou ne cotise pas à l’obligation de l’assurance chômage.

Cotisations prisent en compte et modalité de calcul :

Les cotisations patronales utilisées pour le calcul de la RGCP sont les suivantes :

-Cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse)

-Cotisation Allocation Familiale

-Cotisation AT/MP dont la limite de 0.59% pour l’année 2022.

-La Contribution de Solidarité Autonomie (CSA).

-La Contribution pour le Fond National d’Aide au Logement (FNAL)

-Les cotisations obligatoire de retraite bornées à 6.01% (Cotisation retraite fixée à 4.72% et la Contribution d’Equilibre Général à 1.29%).

Le calcul de la RGCP se fait en fonction du coefficient qui se trouve en appliquant la formule suivante (arrondi à quatre décimales):

(T / 0,6) x [(1,6 x Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) - 1 ]

Calcul du coefficient :

T= le coefficient étant la somme des cotisations et contributions patronales pouvant être exonérés dans le cadre de la RGCP.

Ce coefficient ne peut pas être supérieure à 0.3195 pour une entreprise de – 50 personnes et de 0.3235 pour une entreprise ayant au moins 50 salariés.

Concernant la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la RGCP :

Il convient de prendre l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations.

Pour les salariés ayant une déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS), la rémunération retenue pour le calcul de la RGCP est la rémunération brute abattue.

Dans ce cas-là, il y a un plafond de 130% pour le calcul de la RGCP (sans DFS).

Dans ce cas-là, il y aura 2 calculs à faire pour la RGCP :

1) Calcul de la RGCP avec la DFS.

2) Calcul de la RGCP sans la DFS.

Ensuite, on vérifie le plafonnement, si la RGCP est inférieure au plafond, on prend la totalité de la réduction, si cette dernières et supérieure au plafond calculé pour la DFS, on borne le montant au plafond.

Calcul de la réduction :

Après avoir déterminé le coefficient de la RGCP, on calcule le montant de la RGCP selon le modèle suivant :

Rémunération brute*coefficient déterminé.

Cette réduction est calculée tous les mois par anticipation et de manière progressive (système de régularisation).

Imputation des montants auprès des organismes :

Une fois le calcul de la RGCP effectuée, il convient d’imputer les sommes aux URSSAF et à l’Agirc/Arrco de la manière suivante :

· Pour l’URSSAF : Somme de la réduction * (somme des cotisations versées à l’URSSAF/paramètre T)

· Pour l’Agirc/Arrco : Somme de la réduction * (somme des cotisations versées à l’AGIRC- Arrco/paramètre T).

Pour en savoir plus :

Les employeurs concernés - Urssaf.fr

Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) | entreprendre.service-public.fr