ZOOM sur le maintien légal

courant de la maladie non professionnelle. Ce maintien légal s’accompagne automatiquement des Indemnités Journalière de la Sécurité Sociale (IJSS) ou de la MSA.

II est important de préciser que cet article traite du maintien de salaire légal hors crise sanitaire COVID-19 (où les conditions de maintien et de carence ne sont plus appliquées dans les cas d’arrêts dit dérogatoires).

Conditions Nous allons parler aujourd’hui dans ce dossier spécial du maintien de salaire légal dans le cadre le plus pour bénéficier du maintien employeur :

Le salarié doit cumuler les conditions suivantes :

-Une ancienneté minimale de 1an dans la société (cette condition s’apprécie au 1er jour d’absence).

Il est important de préciser que les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents ainsi que les salariés temporaires ne bénéficient pas de ce maintien complémentaire légal.

-Envoi dans les 48h de l’incapacité de travailler (arrêt de travail à son employeur et à son régime de protection sociale).

-être pris en charge par la sécurité sociale (droits ouverts).

Modalité de calcul du maintien légal :

Ce dernier s’effectue sur la base du salaire brut perçu par le salarié (on prend en compte le salaire qu’aurai perçu le salarié s’il avait travaillé sur toute la période mensuelle : salaire rétabli en cas d’absence).

Pendant les 30 premiers jours d’arrêt, l’indemnisation est de 90% du salaire brut.

Pendant les 30 jours suivants, l’indemnisation passe à 66.67% de la rémunération brute du salarié.

Il est important de notifier que les durées d’indemnisation augmentent par période de 5 ans d’ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours pour chacune des périodes de maintien (90% et 66.66%).

Par exemple à 6 ans d’ancienneté, le salarié aura un maintien légal de :

-40 jours à 90% du salaire brut et 40 jours à 66.66% du salaire brut soit une période d’indemnisation passant de 60 jours à 80 jours.

En cas d’arrêt successifs, les durées d’indemnisations s’apprécient sur une période de 12 mois (période glissante).

Quand le maintien légal se déclenche-t-il ?

Le maintien légal est activé après une carence de 7 jours, c’est-à-dire que l’employeur maintien le salaire à partir du 8eme jours d’absence de son salarié.

Entre le 4eme et le 7eme jour d’arrêt maladie, le salarié perçoit uniquement les IJSS.

Qu’est-ce que les IJSS ?

Il s’agit des indemnités journalières de la Sécurité Sociale perçues par un salarié en interruption de travail.

Ces dernières sont versées au salarié ou à l’employeur (si subrogation effectuée par l’employeur) après une carence de 3 jours.

Comment bénéficier des IJSS ?

Le salarié doit remplir une des conditions suivantes au moment de son arrêt :

· Travailler au moins 150 heures (au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents l’arrêt.)

· Cotiser (au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt), sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

Comment se calculent les IJSS ?

Ces dernières se calculent sur la base des 3 derniers salaires bruts perçus par le salarié (il s’agit des salaires reconstitués en cas d’absence des 3 derniers mois).

Le montant maximum de l’IJSS ne peut pas dépasser 47.43€ en 2022.

Formule de calcul des IJSS pour déterminer le taux journalier :

Salaire brut des 3 derniers mois/91.25

Le montant obtenu sera ensuite divisé par 2 afin d’obtenir le montant IJSS.

Ce montant d’indemnité sera ensuite à multiplier par le nombre de jours d’arrêt.

Pour aller plus loin :

L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident (travail-emploi.gouv.fr)

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié | service-public.fr