• 28 décembre 2022
• Par : Cab.Leopaie
• Aucun commentaire

Nous allons revenir ce jour sur la publication au JO de la loi de financement de la sécurité sociale le 24 décembre 2022.

Points sur certaines mesures RH / Paye :

• Arrêt de travail dérogatoire Covid-19

La LFSS prolonge le système des arrêts de travail dérogatoires covid-19, jusqu’au 31 décembre 2023 (au maximum) avec des mesures plus restrictives.

En effet, les arrêts de travail dérogatoires seront restreints uniquement aux cas de contamination au covid-19 (confirmés par test PCR, test antigénique).

Des dispositions ont également été annulées par le Conseil Constitutionnel :

• Arrêt de travail prescrit en téléconsultation (limitation des IJSS Maladie et/ou AT/MP aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient).
• Imposer le versement des IJSS maternité, paternité et adoption aux employeurs dès le premier cycle de paie suivant l’absence.
• Aménager la procédure dérogatoire de renouvellement du congé de présence parentale et de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).

• Cotisations et exonérations

– Le report à 2024 du recouvrement des cotisations AGIRC/ARRCO et des cotisations APEC aux Urssaf.

– La prolongation jusqu’au 31/12/2025 de l’exonération TO/DE (secteur agricole).

– La déduction forfaitaire de cotisation patronale sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 salariés à -250 salariés entrée en vigueur au 01/10/2022.

• Autres mesures
• Lutter contre la fraude aux cotisations sociales.
• La fiabilisation ainsi que la correction des données issues de la DSN par les organismes de sécurité sociale.

Pour en savoir plus : Loi 2022-1616 du 23/12/2022, parution JO du 24/12/2022

Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0298 du 24/12/2022 (legifrance.gouv.fr)